CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/ »
Entre Kerstine Moreau, créatrice de la Module,
5 bis rue de la prévôté, 78440 Guitrancourt,
immatriculée au répertoire des métiers des Yvelines
sous le numéro SIRET 880 819 321,
en qualité d’auto-entrepreneuse,
dûment habilitée aux fins des présentes,
(la société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page Contact du site ou sur l’adresse lamodule78@gmail.com ),
ci-après le « Vendeur »,
d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,
Ci-après, « l’Acheteur »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet (http://www.lamodule.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Module peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société (www.lamodule.fr), et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Module à l'adresse suivante : www.lamodule.fr .
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et un clic de validation de la commande L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur la page Boutique. Ils sont également indiqués en euros TTC dans la procédure de commande des produits, et hors frais d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le montant exigible par le Vendeur reste toutefois celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Module sont à la charge de l’Acheteur.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir réaliser sa commande :
1/ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
2/ Choix du Produit, le cas échéant, de ses options. Dans le cas particulier d'une demande personnalisée, une étape de communication avec le Vendeur par mail et/ou par téléphone est requise.
3/ Indication des coordonnées essentielles de l’Acheteur (identification, email, adresse...)
4/ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »
5/ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
6/ Suivi des instructions pour le paiement des produits. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à en constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Module, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, comme dans le cas d’une création sur mesure, une information claire est établie par téléphone ou de visu avec l’Acheteur et confirmée dans le mail de confirmation quant aux dates de livraison des produits.
L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leur prix est précisée sur le site Internet de la Module. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Module jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés uniquement en Colissimo ou retirés à l'atelier. A l’expédition, le client reçoit un mail comportant un numéro de suivi. Le prix de livraison dépend de l’article choisi et figure dans le processus de commande, avant la validation définitive par l’Acheteur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison et d’éventuelles indications complémentaires (n° d’escalier, code d’entrée, etc) faute de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut d’acheminement, pas plus que de ses éventuelles conséquences.
Pour les produits en stock dans la Boutique, les délais de livraison sont ceux indiqués sur le site et correspondent au délai moyen de traitement et de livraison. Toutefois, la Module ne peut être tenue responsable d’un retard d’acheminement dû au transporteur. Pour les demandes personnalisées, le délai d’expédition est établi par accord entre les deux parties et confirmé par mail à l’Acheteur par le Vendeur.
En cas de retard d’expédition de plus de 7 jours, l’Acheteur peut dénoncer la transaction par mail. Le Vendeur procèdera alors à l’annulation du paiement.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré (colis ouvert, abîmé…).
Article 8 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article, l’Acheteur sera immédiatement prévenu et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout contenu, toute information figurant sur le site et de retirer tout produit affiché. Toutefois, font foi les informations (taille, prix etc) figurant sur les fiches descriptives au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Article 9 : Paiement
Le paiement des produits en stock sur le site est exigible immédiatement à la commande et intervient à la fin de la procédure de vente au moment où l’Acheteur valide sa commande.
L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement et utilise le dispositif 3D Secure. La Module n’a aucun accès à vos données bancaires. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Dans le cas particulier de produits faits sur mesure, l’Acheteur verse un acompte correspondant à 30% du prix total de l’article. Le paiement ne passe pas par le site et ses modalités sont établies d’un commun accord entre les parties. Le Vendeur les notifie dans le mail de confirmation. Une fois la pièce terminée, le Vendeur contacte l’Acheteur pour le paiement du solde. Le produit est expédié une fois le paiement encaissé par le Vendeur.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Module par mail (lamodule78@gmail.com) ou par courrier La Module. 5 bis rue de la prévôté. 78440 GUITRANCOURT
Nous informons l’Acheteur que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits sur mesure.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Le produit doit être retourné dans son état d’origine et dans son emballage, ne doit avoir été ni porté, ni lavé et doit s’accompagner des références de la commande. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat (sauf accord différent entre les parties)
Article 11 : Conformité et vices cachés
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4 du code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il s’engage à rembourser ou échanger le produit concerné. L’Acheteur dispose de 2 ans pour faire une réclamation à partir de la date de réception du produit.
(NB : Les produits proposés par la Module étant issus de l’upcycling, de légères traces d’usure ne peuvent rendre ceux-ci défectueux ou non conformes.)
Dans ce cas, la réclamation doit être effectuée de la manière suivante : l’Acheteur doit expliciter par mail à lamodule78@gmail.com, le motif de sa réclamation. Le Vendeur s’engage à prendre contact avec le client dans les plus brefs délais. Après accord, le Vendeur adresse un accord de retour par mail à l’Acheteur ainsi qu’une étiquette postale Colissimo, les frais de retour étant, dans ce cas, à la charge du Vendeur. Le produit doit être retourné dans son état d’origine et dans son emballage, ne doit avoir été ni porté, ni lavé et doit s’accompagner des références de la commande et de la copie du mail d’accord. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat (sauf accord différent entre les parties).
Conformément aux dispositions légales en matière de vices cachés (art. 1641 du code civil), le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger le produit concerné. L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour faire une réclamation à partir de la date du constat du vice caché.
Dans ce cas, la réclamation doit être effectuée de la manière suivante : l’Acheteur doit expliciter par mail à lamodule78@gmail.com, le motif de sa réclamation. Le Vendeur s’engage à prendre contact avec le client dans les plus brefs délais. Après accord, le Vendeur adresse un accord de retour par mail à l’Acheteur ainsi qu’une étiquette postale Colissimo, les frais de retour étant, dans ce cas, à la charge du Vendeur. Le produit doit être retourné accompagné de la copie du mail d’accord. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat (sauf accord différent entre les parties)
Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Module par mail (lamodule78@gmail.com) ou par le formulaire de contact du site. Le Vendeur s’engage à chercher une solution satisfaisante pour l’Acheteur.
Au cas où celle-ci ne pourrait être trouvée et conformément à la loi, ou en l'absence de réponse du Vendeur dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différent à un médiateur (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’Acheteur s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle et/ou de revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle relatifs aux créations, modèles, dessins, marques, plans ou procédés appartenant à la Module de même qu’à tout élément (textes, photos, vidéos…) apparaissant sur le site.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Sauf mention contraire de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser son adresse mail pour lui transmettre des informations (soldes, nouveautés, etc) dans le strict cadre de l’activité de la Module. En aucun cas, ces informations ne pourront être utilisées à d’autres fins.
Toutefois, certains fournisseurs de services, comme les plateformes de paiement ou les hébergeurs, possèdent leurs propres politiques de confidentialité et nous vous recommandons de les lire afin de connaître la façon dont ils peuvent traiter vos renseignements personnels.
Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter la politique de confidentialité.
Article 17 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 18 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.